Conditions générales de vente

L'achat de produits et de services Dell est régi par l'un des textes de conditions générales suivantes. Veuillez les lire attentivement.

Conditions générales de vente -- Vente directe (s'applique à toutes les ventes directes, par Internet ou par téléphone)

Conditions générales de vente pour les personnes ou entités qui achètent en vue de revendre (s'applique aux achats de produits que les acheteurs ont l'intention de revendre à d'autres)

Conditions générales de vente -- Vente directe (s'applique à toutes les ventes directes, par Internet ou par téléphone)

CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et de SERVICES DELL

(Applicables à compter du 12/08/2005)

Définitions
CFI (fabrication sur mesure en usine) : service consistant à intégrer dans le Produit des logiciels et matériels choisis par le Client, et qui peut inclure le téléchargement d'images et d'applications, l'intégration de logiciels, l'intégration de matériel et/ou des outils de gestion d'équipements et immobilisations.
Client : personne physique (y compris un consommateur) ou morale, qui achète ou accepte d'acheter des Produits et/ou des Services à DELL.
Conditions : ces Conditions Générales de Vente et de Services.
Confirmation de Commande : acceptation écrite par Dell de la commande du Client.
Dell : l'entité Dell telle qu'identifiée sur votre Confirmation de Commande et/ou sur votre facture.
IM : "matériel intégré", produit tiers choisi ou fourni par le Client dans le cadre de CFI;
IPR : "droits de propriété intellectuelle", incluant notamment, les brevets, les marques, les dessins et modèles, toute application de ces droits de propriété, le droit d'auteur, le savoir-faire, les noms commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle protégé quel que soit le pays;
Logiciel : système d'exploitation, logiciel intégré, logiciels applicatifs ou autres logiciels conçus par Dell, ou propriété de Dell ou, donné en licence par Dell.
Logiciel Tiers : système d'exploitation, logiciel intégré, logiciels applicatifs ou tout autre logiciel d'éditeur tiers ou donné en licence par des tiers.
Prix : prix total des Produits et/ou Services dû par le Client à Dell.
Produit : bien (logiciel compris) décrit dans tout document publié par DELL et /ou sur son site Internet ou dans toute confirmation de commande que le Client achète ou accepte d'acheter à Dell, à l'exclusion des biens intégrés au matériel Dell dans le cadre de CFI.
Produits Tiers : produits non fabriqués, ou non assemblés ou non marqués Dell, que Dell commercialise.
Services : prestations de services et /ou support technique effectué par Dell ou son sous-traitant conformément à l'Offre de Services, y compris CFI.
Champ d'application
2.1 Ces Conditions s'appliquent à tous les contrats de vente de Produits et /ou Services par Dell aux Clients.
2.2 Ces Conditions excluent l'application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de Dell.
2.3 En passant sa commande de Produits et/ou Services, le Client accepte expressément les présentes Conditions.
2.4 L'acceptation de la commande du Client par Dell est matérialisée par l'envoi d'une Confirmation de Commande au Client. Le Client doit vérifier la Confirmation de Commande et avertir immédiatement Dell de toute erreur ou anomalie. Sinon, Dell fabriquera et livrera le Produit conformément à la Confirmation de Commande qui engagera le Client.
Devis, Modifications
3.1 Les devis Dell sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 10 jours à compter de la date du devis, sauf autrement indiqué dans le devis.
3.2 La politique de Dell étant d'améliorer constamment ses Produits et Services, et les Clients pouvant acheter des Produits Tiers, Dell se réserve le droit de modifier les spécifications techniques des Produits et Services indiqués dans la Confirmation de Commande. Dell garantit cependant des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes, et aucun changement significatif ne sera effectué sans l'accord du Client.
Prix et conditions de paiement
4.1 Le prix que doit payer le Client est indiqué sur la Confirmation de Commande Dell et la facture.
4.2 Le paiement est effectué avant la livraison des Produits ou l'exécution des Services, ou, en cas d'acceptation de Dell par écrit, dans les 30 jours nets suivant la date de facture. Dell peut suspendre la livraison ou l'exécution des Services jusqu'au complet paiement de la facture.
4.3 En cas de contrats ou de commandes à exécution successives d'un client (autre que Consommateur), les prix peuvent être ajustés par Dell en cas de fluctuation des taux de change, des frais de douane, d'assurance, coût d'achat des composants et/ou Services.
4.4 Si le règlement de la facture n'est pas effectué dans le délai imparti par Dell, et après mise en demeure écrite, le Consommateur se verra appliquer des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base du taux d'intérêt légal. Les pénalités dues par les non-Consommateurs seront calculées sur la base de deux fois le taux d'intérêt légal. Dell peut suspendre la livraison en cas de retard de paiement. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client.
Livraison
5.1 Le délai de livraison indiqué dans la Confirmation de Commande est indicatif. Le lieu de livraison est indiqué dans la Confirmation de Commande.
5.2Pour des raisons pratiques, la livraison des Produits peut être échelonnée (exemple : livraison de Produits Tiers qui ne sont pas fabriqués en même temps ou au même endroit que les Produits fabriqués par Dell).
5.3 Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, avant toute signature, tout colis ou Produit manquant, endommagé ou non conforme.
5.4 Pour les seules ventes aux Consommateurs, la livraison est effectuée trente jours au maximum après Confirmation de Commande. En cas de dépassement de ce délai le Consommateur a droit, conformément à la loi, au remboursement de sa commande et aux intérêts de retard calculés selon le taux d'intérêt légal.
Propriété et risques
6.1 La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral du Prix. En cas de non respect par le Client des présentes Conditions et avant transfert de propriété, Dell peut récupérer tous les produits fournis. Cette clause ne s'applique pas aux IPR.
6.2 Le transfert des risques au Client ou à ses représentants a lieu lors de la livraison.
Acceptation - Droit de rétractation du Consommateur
7.1 Acceptation des non Consommateurs : Les non Consommateurs peuvent refuser le Produit en cas de non-conformité substantielle à la Confirmation de Commande en adressant par écrit leurs réclamations dans les 7 (sept) jours suivant le jour de livraison. Passé ce délai, les Produits seront réputés avoir été acceptés par le non Consommateur.
7.2 Droit de rétractation des Consommateurs : Les Consommateurs peuvent se rétracter de leur commande dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés suivant la livraison du Produit. Dell peut demander confirmation écrite de la rétractation. Le Consommateur ne peut plus se rétracter ou annuler sa commande si les Logiciels ont été utilisés et/ou si les Services ont commencé à être exécutés et/ou si les Produits sont devenus impropres à la vente du fait du Consommateur.
Les Produits doivent être retournés non endommagés dans leur emballage d'origine aux risques du Consommateur. Conformément à la loi, Dell remboursera le Prix (à l'exception des frais de retour) dans les trente jours suivant la date de réception de la rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
7.3 Si le Client refuse le contrat de licence du logiciel d'exploitation à son démarrage, Dell accepte uniquement le retour du Produit complet pour remboursement sous réserve du respect des délais indiqués aux articles 7.1 et 7.2.
7.4 Pour tout retour, le Produit doit être disponible pour que Dell puisse procéder à la reprise à la date indiquée par Dell.
Garantie et Services
Conditions d'exécution des Services et de la Garantie
8.1 A compter de la livraison, Dell répare ou remplace les Produits défectueux, autres que les Produits Tiers, conformément à l'Offre de Services souscrite par le Client et à la durée de garantie souscrite. Toutes les Offres de Services sont disponibles sur le site Internet de Dell et peuvent être consultés avant l'achat. La garantie Dell ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil et à la garantie de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation si le Produit est vendu à un Consommateur. Les non Consommateurs ne bénéficient pas de ces deux garanties légales.
8.2 Dell garantit les pièces de rechange pendant 90 jours à compter de la date de livraison ou pour la période de garantie restant à courir, si elle est plus longue. Dell reste propriétaire des Produits ou pièces remplacées. Dell facturera au Client lesdits pièces et Produits s'ils ne sont pas retournés sur simple demande de Dell.
Toute pièce indispensable à l'utilisation des Produits livrés devrait être disponible pour les Consommateurs pendant 3 ans à compter de leur livraison.
8.3 Les Produits Tiers sont réparés conformément à la garantie de leurs fabricants ou éditeurs.
Dell ne garantit pas les Logiciels Tiers et IM, fournis par l'éditeur de Logiciel Tiers. Le Client accepte de s'adresser aux dits fabricants ou éditeurs pour l'exercice de la garantie des Produits Tiers.
8.4 Dell fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les délais indiqués dans l'Offre de Service, lesquels peuvent varier compte tenu de l'éloignement, de l'accessibilité du Produit, et de la disponibilité des pièces. Dell n'est pas responsable des pertes directes ou indirectes résultant du non-respect des délais d'intervention et Dell ne saurait encourir aucune autre responsabilité contractuelle ou délictuelle pour défaut du Produit ou pour ne pas avoir solutionné les défauts dans un délai raisonnable, autre que celle prévue à l'article 11.
8.5 Les obligations de Dell en matière de garantie sont subordonnées à une utilisation adéquate des Produits et ne couvrent pas les modifications ou réparations faites sans autorisation préalable et écrite de Dell. La garantie Dell ne couvre pas les dommages dus à une cause externe telle que : chocs, aléa, humidité, surtension électrique, conditions d'environnement du Produit ou toute cause indiquée dans l'Offre de Services souscrite. Nonobstant ce qui est indiqué ci-dessus, sont exclus du service les travaux effectués en dehors des heures ouvrées, modification ou déplacement de configuration ou de Produit, maintenance préventive, consommables, IM, les Produits répondant aux standards de l'industrie, dont notamment et sans que cela soit limitatif les pixels défectueux des écrans, le transfert de données ou Logiciels et virus. Les pièces non essentielles au fonctionnement du Produit tels que charnières, battants, éléments décoratifs, trames ne sont pas compris dans l'Offre de service.
8.6 Dell répare en utilisant des composants neufs ou équivalents, conformément aux standards de l'industrie et aux usages. Les batteries d'ordinateurs portables sont garanties un (1) an maximum, à moins qu'une période plus courte, non extensible, soit indiquée dans l'Offre de Services.
8.7Adéquation et critères de performance Dell ne garantit ni l'adéquation du Produit à un usage particulier ni que le Produit répondra à des critères de performance spécifique, sauf accord écrit de Dell.
8.8 Sauf comme expressément indiqué dans ces Conditions, aucune garantie, expresse ou implicite, de bon fonctionnement, de qualité, de performance, de valeur marchande ou de pérennité des Produits n'est assumée par Dell et de telles garanties sont exclues. Le Client est responsable du retrait des produits non fournis par Dell, de la sauvegarde et de la confidentialité de ses données avant toute intervention de Dell.
8.9 Le Service peut être fourni par téléphone ou Internet selon le cas. Les appels téléphoniques peuvent être enregistrés à des fins de formation. Le Client doit aux personnels Dell toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération propres à permettre à Dell de fournir les Services et le Client est responsable des frais téléphoniques et postaux lorsqu'il contacte Dell.
CFI (fabrication sur mesure en usine).
Ces Services sont fournis par Dell selon les instructions, choix ou spécifications techniques du Client et est subordonné aux conditions requises par Dell. Le Client précisera et fournira à Dell les Matériels Intégrés ou Dell pourra les acheter en cas de demande du Client. Dell notifiera l'acceptation et/ou la validation des IM puis les intégrera dans le(s) Produit(s), celui-ci constituant un Produit CFI. Dell peut installer un Produit CFI selon les instructions du Client. Dell refusera les travaux CFI techniquement infaisables.
Force Majeure
Aucune partie n'est responsable d'une non exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des évènements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d'exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l'une ou l'autre partie, sans indemnité.
Responsabilité.
Dell accepte sa responsabilité pour les dommages corporels, et pour les dommages matériels prouvés causés à des biens privés par sa négligence ou sa faute intentionnelle ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants.Hors les dommages corporels ou les décès, la responsabilité de Dell est, de convention expresse, limitée à 125% du Prix. Dell décline toute responsabilité pour :
(i) Les dommages résultant d'un défaut d'un Produit ou Service qui ont été réparés par Dell dans un délai raisonnable;
(ii) Les préjudices indirects ou immatériels tel que les pertes de chiffres d'affaires, de profits, de salaires, de revenus, de données, ou manque à gagner ;
(iii) Les dommages que le Client pouvait éviter en respectant les conseils et instructions de Dell ;
(iv) Les dommages commis par Dell résultant de l'utilisation des matériels fournis ou choisis par le Client, ou du fait des instructions du Client ;
(v) Les dommages résultant de l'absence de copies de sauvegarde de données et/ou des programmes informatiques à jour par le Client.
Propriété Intellectuelle et Logiciels.
Dell mettra hors de cause le Client en cas de réclamation, de demande, d'action en justice (honoraires et frais d'avocat compris) si l'utilisation du Produit enfreint les droits de propriété intellectuelle de Tiers. Dans ce cas, Dell pourra l'échanger, le modifier ou le rembourser déduction faite de sa valeur de dépréciation. Le Client indemnisera Dell pour tout IM contrefaisant ou toute contrefaçon d'IPR intégré dans le Produit spécifié par le Client ou lui appartenant. Dell est autorisé à négocier, conduire la procédure et le Client doit assister Dell lorsque le litige est lié à son Produit. Dell conserve tous ses droits de propriété intellectuelle dans les Produits. Le Client doit notifier immédiatement à Dell toute réclamation pour contrefaçon ou usage non autorisé du Produit ou des droits de propriété intellectuelle qu'il contient. Dell n'indemnisera pas le Client pour (i) des Produits Tiers et les Logiciels Tiers, (ii) modifications ou utilisations non autorisées (iii) toute réclamation du fait de l'utilisation des Produits associée à des éléments non fournis par Dell. Le Client doit se conformer aux conditions de licences des logiciels.
Contrôle export.
Le Client est informé que les Produits peuvent contenir des technologies et Logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats Unis et de l'Union européenne ainsi qu'aux lois du pays ou ils sont livrés ou utilisés. Conformément à ces lois, les Produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction. Le Client accepte de se conformer à ces lois.
Protection des données.
Les données personnelles sont conservées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et à la politique de confidentialité Dell. Dell peut partager ces données avec d'autres entités Dell, des agents ou des sous-traitants agissant pour le compte de Dell. Dell peut transférer ces données personnelles à ses filiales, lesquelles peuvent être situées en dehors de l'Espace Economique européen tel que Dell Inc aux Etats-Unis, dans ce cas Dell assurera une protection adéquate pour sauvegarder vos données personnelles. Pour obtenir une copie de la politique de confidentialité Dell, merci de la consulter sur le site Internet de Dell ou de contacter : DELL S.A. Service Marketing, 1 rond point Benjamin Franklin, 34938 Montpellier Cedex 9. Le Client accepte que Dell traite ses données conformément aux présentes.
Confidentialité.
Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l'autre avec la plus stricte confidentialité, de la même façon qu'elle traiterait ses propres informations confidentielles, et pas en deçà d'un niveau de protection adéquate.
Résiliation.
Chaque partie peut résilier le contrat si l'autre : (i) commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne les répare pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite; ou (ii) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes à leur date d'exigibilité. Dell peut résilier ce contrat sans préavis si : (i) le Client ne paie pas à la date prévue ; ou (ii) le Client enfreint les lois sur le contrôle des exportations ou Dell soupçonne le Client de les enfreindre.
Les clauses suivantes survivront au terme ou à l'expiration de ces Conditions et continueront à lier les parties et leurs successeurs habilités : clauses 4.2, 4.4, 6.1, 6.2, 7.4, 8.7, 8.8, 11, 12,13, 15 et 18.
Droits du Consommateur.
Ces Conditions ne modifient pas les droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs.
Loi applicable et Juridiction.
CES CONDITIONS SONT SOUMISES À LA LOI FRANCAISE ET, SI LE CLIENT EST COMMERCANT À LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS..
Si une clause de ces Conditions est déclarée nulle par un tribunal, le reste s'applique. Les notifications doivent être adressées par écrit à un représentant légal de l'autre à l'adresse indiquée sur la facture. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable à ces Conditions.
Cession.
Dell peut céder, sous-traiter ou transférer ses droits ou obligations en tout ou en partie à un tiers. Le Client ne pourra céder, sous-traiter ou transférer ses droits qu'avec l'accord écrit de DELL.
Divers.
Le Client peut trouver des informations détaillées sur les politiques Dell, Produits et Offres de services sur le site www.dell.fr.

Conditions générales de vente pour les personnes ou entités qui achètent en vue de revendre (s'applique aux achats de produits que les acheteurs ont l'intention de revendre à d'autres)

Nature de ce document

Le présent document (le « Contrat ») est destiné aux entreprises souhaitant acquérir des produits auprès de Dell pour les revendre à d'autres entreprises, qui s'en serviront pour leur usage personnel (et non pour les revendre ou pour une utilisation par les consommateurs). Si la dernière phrase s'applique à votre entreprise, le reste du document est également pertinent. Nous vous désignerons par les pronoms « vous/votre » et nous désignerons les entreprises concernées du groupe Dell par « nous/Dell ». Le cas échéant, nous pourrons également désigner « une partie » au Contrat, c'est-à-dire vous ou nous, ou « les parties » au Contrat, c'est-à-dire vous et nous.

L'entreprise Dell avec laquelle vous avez signé un contrat dépend du pays dans lequel vous vous trouvez. Une liste des entités Dell est jointe en annexe du présent contrat
Le présent Contrat et tous les autres documents qui y sont mentionnés de façon explicite constituent le support de votre relation contractuelle avec Dell sur la base duquel vous pouvez acheter et revendre des produits Dellet en. Ces documents remplacent tous les précédents contrats, ententes et engagements conclus entre vous et nous, par écrit et par oral. Nous reconnaissons mutuellement que le contenu du présent Contrat et des autres documents mentionnés de façon explicite sont l'unique raison pour laquelle vous avez choisi de signer ledit Contrat.

Deux types de relations

Dell vous propose deux types de relations. Vous pouvez soit devenir un « revendeur standard »/« SR », soit devenir un membre du programme « PartnerDirect » de Dell (« PDP ») - un « partenaire/revendeur PartnerDirect »/« PDR ».

Si vous êtes un SR, nous vous dirigerons vers une version « revendeur standard » de nos « pages Premier » (« SRPP ») en ligne, qui contiendront des données produit et un système de commande spécifiques. Nous administrerons notre relation avec vous par le biais de ces SRPP. Le présent Contrat complètera les spécifications de produits et services ainsi que les tarifs présents sur les SRPP. Cet ensemble constituera notre relation contractuelle avec vous dans le cadre des produits et services que vous nous commandez.

Si vous avez demandé à devenir membre du PDP et que votre candidature a été retenue, nous vous dirigerons vers un portail en ligne spécifique (« Portail »), et par le biais de celui-ci vers une version spécifique de nos « pages Premier » (« PDRPP ») en ligne, qui contiendront les données produit et un système de commande qui sera personnalisé selon vos besoins. Nous administrerons notre relation avec vous par le biais du Portail et des PDRPP. Le présent Contrat complètera les spécifications de produits et services ainsi que les tarifs présents sur le Portail, dans le contenu du guide du programme sur le Portail et sur les PDRPP. Cet ensemble constituera notre relation contractuelle avec vous dans le cadre des produits et services que vous nous commandez.

À propos du « Partenariat »

Toutes les entreprises nous achetant des produits et des services pour la revente à d'autres entreprises doivent au moins avoir le statut de SR. Nous utilisons le terme « partenaire » pour les PDR, mais nous reconnaissons mutuellement que le présent Contrat ne crée aucune obligation quant à un partenariat légal ou une relation similaire. De même, chaque partie conservera le statut de co-contractant indépendant. L'adhésion aux niveaux les plus élevés du Programme se fait en fonction du mérite déterminé par l'évaluation des informations que vous nous communiquez sur le formulaire d'adhésion en ligne. Lesdites informations sont disponibles sur demande.

Utilisation du « Logo de partenaire »

Si vous êtes un SR et que vous avez reçu notre autorisation écrite (que nous pouvons refuser ou restreindre) ou si vous êtes un PDRP, vous pourrez utiliser le logo Dell Partner et tout autre document portant la marque Dell pour votre niveau spécifié de participation au Programme, gratuitement, pendant toute la durée de notre relation contractuelle. Veillez à toujours respecter les directives relatives au Logo Dell Partner. Si vous êtes un PDRP, vous trouverez ces directives sur le Portail. Si vous êtes un SR, vous devez nous en demander un exemplaire lorsque vous nous demanderez l'autorisation d'utiliser nos logos.

Respect de la propriété intellectuelle

La marque « Dell » et notre « propriété intellectuelle » (comprenant, mais sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, les marques de commerce, les marques de services, les droits sur les bases de données, les droits de conception et les noms de domaines, déposés ou non) sont essentiels pour nous. Vous ne pourrez utiliser notre propriété intellectuelle que dans les limites que nous vous communiquerons par écrit. Si vous êtes un PDRP, vous trouverez ces instructions sur le Portail. Si vous êtes un SR, vous devez nous en demander un exemplaire lorsque vous nous demanderez l'autorisation d'utiliser notre propriété intellectuelle.

Nous ne demandons aucun droit sur votre propriété intellectuelle. Chacune des Parties indemnisera l'autre pour toute réclamation résultant de l'utilisation de nos propriétés intellectuelles respectives.
Si vous disposez du droit d'utiliser et de conclure des contrats avec la propriété intellectuelle d'un tiers (par exemple pour une application à valeur prédéfinie), l'utilisation que vous faites de cette propriété intellectuelle est basée uniquement sur les autorisations accordées par le tiers. Il vous incombe d'obtenir lesdites autorisations auprès des détenteurs de ces droits.

Commande, confirmation des commandes et aptitude à l'emploi

Vous effectuerez toutes vos commandes par le biais de votre page Premier et vérifierez, avant de les confirmer, que la description des produits et logiciels correspond bien à vos attentes ou à celles de vos utilisateurs finaux. Nos produits et services sont destinés à être fournis conformément à leurs descriptions. Ils sont néanmoins soumis à disponibilité et nous nous réservons le droit d'en modifier régulièrement les spécifications. Nous ne pouvons pas garantir l'aptitude à un emploi particulier.

Si nous vous aidons à configurer et à approvisionner votre commande, ces conseils n'auront aucune valeur contraignante et nous rejetterons toute responsabilité, sauf accord écrit remis au cas par cas par un de nos Directeurs ayant tout pouvoir à cet effet. Par conséquent, vous devez vérifier et valider la pertinence desdites suggestions et desdits conseils avant de valider votre commande.

Lorsque vous passez une commande, nous nous réservons le droit de substituer un produit ou des services équivalents en tous points, ou supérieurs aux produits et services que vous aviez commandés. Toutefois, sans votre accord, nous n'apporterons aucun changement significatif aux produits ou services commandés. Nous nous réservons le droit de fournir des pièces remises en état en guise de pièces détachées ou d'articles de réparation et nous pouvons également vous vendre des produits entièrement remis en état, à la condition que nous indiquions clairement que le produit a été remis en état avant d'honorer la commande.

Conformité aux lois

Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables à votre participation au Programme. Cela concerne également les points essentiels suivants :

Exportation :Les produits, logiciels et technologies couverts par le présent Contrat peuvent être soumis à des lois et réglementations sur le contrôle des exportations au sein de l'Union européenne, aux États-Unis et dans d'autres pays de la région EMEA. Vous devez vous y conformer. Vous trouverez davantage de détails à ce sujet en annexe.
Environnement :La mise au rebut ou le recyclage des produits couverts par notre Contrat peut être soumis à l'application de lois et réglementations environnementales. Par conséquent, vous devez vous conformer auxdites lois et réglementations environnementales applicables, y compris dans le cadre de l'application nationale des directives DEEE (Déchets d'équipements électriques et électroniques) 2002/96/EC et 2003/108/EC.
Taxes:Vous devez vous acquitter de toutes les taxes auxquelles vous êtes soumis. Dans certains cas, vous pouvez demander une exonération de taxe, auquel cas nous vous demanderons de nous remettre un certificat ou tout autre document attestant de cette exonération.

Garanties contractuelles et légales

Nous attendons de vous que vous respectiez toutes les obligations légales normales de votre pays pour un vendeur de produits informatiques et de services connexes aux utilisateurs professionnels.

Sauf mention contraire par écrit, nous assurerons notre garantie contractuelle et légale standard à l'acheteur final, conformément à nos obligations légales normales et aux conditions de notre Contrat professionnel standard, de notre énoncé des travaux et des descriptions des services dont la description figure sur le site Web Dell de votre pays.

Les utilisateurs finaux doivent passer nos vérifications de conformité d'exportation et doivent enregistrer les numéros de série des équipements qu'ils nous ont achetés afin que nous puissions faire valoir leurs droits contractuels et légaux.

Nous n'honorerons pas de garantie dès lors qu'un utilisateur final, un SR ou un PDR a effectué des modifications ou des réparations sur un de nos équipements sans autorisation ni approbation, y compris l'utilisation de composants réparés ou de remplacement, et/ou de logiciels que nous ne considérons pas sûrs/adaptés à l'utilisation dans ou avec l'équipement que nous vous avions livré.

Si vous ouvrez, modifiez ou réparez un équipement, nous nous dégageons de toute responsabilité envers vous ou le client final quant aux problèmes de sécurité ou de conformité qui en résulteraient, à moins que vous ou l'utilisateur final n'agissiez conformément à nos instructions orales ou écrites.

Nous pouvons demander à des tiers et/ou des concédants de licences logiciels de remplir nos obligations légales et ou celles de n'importe quel concédant de licence pour vous et/ou l'utilisateur final dans le cadre de la fourniture de l'équipement et/ou du logiciel du concédant.

Les obligations de Dell

Nous vous indemniserons pour les créances, réclamations, pertes, dommages et intérêts, responsabilités, frais et dépenses (y compris les frais et dépenses juridiques et professionnels), sous réserve qu'il soit raisonnablement établi que vous subissez lesdits frais et dépenses en raison d'une infraction ou d'une infraction supposée aux droits sur la propriété intellectuelle des tiers, suite à l'approvisionnement, à la réception, à l'utilisation ou à la détention de nos produits, sous réserve que ladite infraction ou infraction supposée ne soit pas le résultat d'une modification ou d'une altération de ces derniers ou que leur utilisation ou leur combinaison avec un autre équipement, programme ou matériel non fourni ou non approuvé pour une telle utilisation ou combinaison par Dell, et que ladite infraction ne résulte pas des documentations que vous nous avez remises pour une application à valeur prédéfinie ; Dell ne respectant pas ses obligations en matière de protection des données ; ou Dell ne respectant pas ses obligations en matière de destruction des déchets (y compris ses obligations dans le cadre de l'application nationale des directives DEEE (Déchets d'équipements électriques et électroniques) 2002/96/EC et 2003/108/EC.

Sous réserve que nous ayons répondu à vos demandes et actions de façon cohérente avec d'autres SR et/ou PDR se trouvant dans une situation similaire, au même moment, nous n'aurions aucune responsabilité envers vous pour vous avoir refusé l'accès au PDP, au niveau d'adhésion que nous vous donnions dans le PDP, pour toute promotion, rétrogradation ou suppression du PDP.

Le PDP est un projet volontaire que nous devrons ajuster au fil du temps en tenant compte de nos changements, des vôtres, de ceux des PDR ou SR et de ceux du marché. Par conséquent, nous nous réservons le droit, sans aucune obligation envers vous, de modifier ou d'ajuster les conditions, avantages, niveaux, exigences d'accès dans et envers le PDP, les obligations des PDR et de supprimer le PDP, sous réserve qu'un avis préalable vous soit remis par l'intermédiaire du Portail, des pages Premier ou par e-mail. Si vous n'acceptez pas les modifications prévues, vous pouvez vous retirer du niveau de PDR auquel vous participez ou du PDR avant que les changements ne prennent effet.

les obligations du Revendeur

Vous nous indemniserez pour les créances, réclamations, pertes, dommages et intérêts, responsabilités, frais et dépenses (y compris les frais et les dépenses juridiques et professionnels), sous réserve qu'il soit raisonnablement établi que nous subissons lesdits frais et dépenses : du fait que vous ne respectez pas vos obligations en matière de protection des données ; vos obligations en matière de propriété intellectuelle, vos obligations en matière de confidentialité, que vous modifiez sans autorisation les produits, les logiciels fournis ou les services, que vous nous fournissez des droits de propriété intellectuelle en infraction dans le cadre de prestation de fabrication sur mesure en usine (CFI) ; que vous ne respectez pas vos obligations en matière d'élimination des déchets (y compris vos obligations dans le cadre de l'application nationale des directives DEEE (Déchets d'équipements électriques et électroniques) 2002/96/EC et 2003/108/EC)

Vous serez également redevable envers nous dans l'éventualité où vos actes ou omissions occasionnerait au PDP, ou à Dell d'une manière plus générale, des dommages, la perte d'avantages commerciaux ou un discrédit (y compris, en particulier, par la publication de tarifs, de données de spécification, de support technique ou autres informations mises à votre disposition par le biais du Portail, des pages Premier ou de tiers).

Procédure pour remplir ces obligations

Les indemnités accordées dans les deux sections des « Obligations » ci-dessus, ne seront pas limitées par la section « Limites appliquées aux obligations» ci-dessous. Chacune des indemnités mentionnées précédemment est accordée par la « Partie indemnisante » à la « Partie indemnisée » , selon les conditions suivantes : la Partie indemnisée adresse une notification écrite t à la Partie indemnisante au sujet de toute réclamation, procédure légale ou similaire, dès qu'elle en est saisie par écrit ; la Partie indemnisée refusant toute responsabilité et suivant les instructions raisonnables de la Partie indemnisante au sujet de la défense ou de la décision pour les réclamations ou procédures aux frais de la Partie indemnisante, sous réserve cependant que la Partie indemnisée ne soit pas contrainte à défendre ou à régler la réclamation d'une manière qui lui porterait préjudice ; et sous réserve que la Partie indemnisée, ses employés et sous-traitants soient en conformité avec les instructions raisonnables de Dell .

Limites appliquées aux obligations

Nous sommes responsables envers vous pour : les réclamations directes et non négociables émanant d'utilisateurs finaux au sujet de la fiabilité du Produit (à condition qu'elles soient traitées conformément à l'annexe Réglementations ci-après) ; et tous les frais et dépenses directs d'administration pour le rappel d'un produit (conformément à l'annexe) - à l'exception, dans les deux cas, du cas où la réclamation, le coût ou la dépense résulte de votre négligence et concerne le respect des processus documentés dans le dernier paragraphe de la présente section.

En outre, nous sommes mutuellement responsables de tout manquement aux obligations de propriété intellectuelle et de confidentialité énumérées dans le présent Contrat et du décès ou des blessures résultant d'une négligence ; des fraudes ; ou de toute autre responsabilité, uniquement dans une mesure que la loi ne peut restreindre ou exclure, et qui n'est ni exclue ni limitée par le Contrat.

Sous réserve des deux paragraphes précédents, la responsabilité totale des Parties les unes envers les autres dans le cadre de, ou en rapport avec, une commande que vous auriez passée auprès de nous et en rapport avec notre relation, au sens large, dans le cadre du Contrat, ou en rapport avec l'objet du Contrat (que ladite responsabilité résulte d'une négligence, d'un manquement au Contrat, d'une représentation erronée ou pour toute autre raison) est définie dans les deux paragraphes suivants.

Le cumul de nos responsabilités envers vous (exception faite des deux paragraphes de la section « Limites appliquées aux obligations »), en contrat, délit ou autre (y compris, sans s'y limiter, la négligence) résultant de, ou en rapport avec une commande (y compris tout problème survenant dans le cadre du Contrat et en rapport avec la commande) devra, pour toutes les pertes directes de profit, et pour tous les frais directs sur chaque commande, être limité à 125 % de la valeur de la commande en équipement et/ou services et/ou logiciels affectés ; et pour toutes les autres pertes directes et tous les frais directs, devra être limité à £500 000 (cinq cent mille livres sterling) ou montant équivalent dans la devise de votre pays, en appliquant le taux applicable à la date où la commande a été confirmée.

Le cumul de vos responsabilités envers nous (exception faite des deux paragraphes de la section « Limites appliquées aux obligations », en plus de votre obligation de payer le Prix et les Frais), en contrat, délit ou autre (y compris, sans s'y limiter, la négligence) résultant de, ou en rapport avec une commande (y compris tout problème survenant dans le cadre du Contrat et en rapport avec cette commande) devra être limité à 125 % de la valeur de la commande en équipement et/ou services et/ou logiciels affectés ; et pour toutes les autres pertes directes et tous les frais directs, devra être limité à £500 000 (cinq cent mille livres sterling) ou montant équivalent dans la devise de votre pays, en appliquant le taux applicable à la date où la commande a été confirmée. Vous confirmez que vous disposez d'une assurance en règle pour couvrir le niveau de ladite responsabilité.

Exception faite des éléments détaillés dans les précédents paragraphes de cette section « Limites appliquées aux obligations », nous convenons mutuellement de n'accepter aucune responsabilité dans le cadre de ou en rapport avec une commande et le Contrat ou son objet (que lesdites responsabilités résultent d'une négligence, d'un manquement au Contrat, d'une représentation erronée ou pour toute autre raison) pour toute perte de profits, perte de marchés ou de chiffre d'affaires, perte de ou atteinte à la réputation, perte de contrat, perte de clients, perte de ou incapacité à utiliser tout logiciel ou données, incapacité à utiliser un ordinateur ou tout autre équipement ou usine, perte de temps d'administration ou autre, pertes ou responsabilités dans le cadre de ou en relation avec tout autre contrat ou toute perte ou dommage indirect, immatériel ou particulier. Aux fins de la présente clause, le terme « perte » désigne aussi bien une perte partielle ou une réduction de la valeur qu'une perte totale.

Sous réserve de toute limitation imposée par la Loi et visée par le premier paragraphe de la présente section « Limites appliquées aux obligations », toute responsabilité mutuelle (que ladite responsabilité résulte d'une négligence, d'un manquement au Contrat, d'une représentation erronée ou pour toute autre raison) sera réduite dans la mesure où la partie lésée (c'est-à-dire vous ou nous) n'a pas pu prendre toutes les mesures adéquates pour limiter ses pertes. Lorsque le« Demandeur » (nous ou vous) souhaite porter une réclamation à l'encontre du « Défendeur » pour toute responsabilité résultant de, ou en rapport avec, une commande (y compris tout problème survenant dans le cadre du Contrat en rapport avec cette commande),le Demandeur devra remettre la réclamation par écrit au Défendeur le plus tôt possible et, pour être réputée « recevable » devra inclure : une description détaillée de la réclamation du Demandeur à l'encontre du Défendeur, y compris toutes les causes de l'action ; une description détaillée des pertes faisant l'objet de la réclamation par le Demandeur ; et toute documentation connexe requise par le Défendeur en vue d'établir le bien-fondé de la réclamation du Demandeur. Une Partie ne sera pas en mesure de porter réclamation pour toute responsabilité résultant de ou en rapport avec une Commande (y compris tout problème survenant dans le cadre du Contrat en rapport avec cette commande) comme le prévoit le premier paragraphe de cette section « Limites appliquées aux obligations », à moins que cette Partie ne dépose une Réclamation valide dans un délai de 6 mois (six) à compter de la date de l'incident ou de l'événement ou de la date à laquelle la Partie s'en est aperçu pour la première fois.

Tarifs et paiements

Lorsque vous souhaitez devenir un SR ou PDR, les conditions de paiement qui vous sont généralement accordées sont de 30 jours à compter de la date figurant sur la facture. Vous recevez également un crédit selon l'évaluation de la solidité de votre entreprise. Les pénalités pour retard de paiement sont supérieures de 4 % au taux mensuel ERIBOR 3 (ou de 8 % supérieures au taux de base pour les commandes passées en Autriche et en Allemagne) relevé à la date de la facture. Dell se réserve le droit de transférer vos impayés à des tiers qui se chargeront du recouvrement.

Nous transférons les risques à la livraison , et attendons de vous que vous nous signaliez, dans un délai de 7 jours (14 jours en Autriche), toute marchandise incomplète, endommagée ou inadéquate.

Vous disposez de 30 jours à compter de la date de la facture pour la contester . Dans le cas contraire, la facture sera réputée exacte et le paiement pourra être exigé. Un délai de 14 jours sera accordé, à compter de la résolution du litige, pour le paiement des éléments de facturation contestés. Les autres éléments de facturation seront réglés comme indiqué précédemment.

Nous accordons aux SR et PDR des tarifs préférentiels ainsi qu'une assistance et un support couvrant les applications des pages Premier et du Portail. Ces tarifs, cette assistance et ce support diffèrent selon que les produits et services qui vous sont fournis sont revendus à une autre entreprise pour sa propre utilisation, revendus à nouveau, utilisés par vous-même, revendus à un client ou fournis à un utilisateur final autre que celui dont vous nous aviez parlé.

Toute représentation erronée, qu'elle soit délibérée, répétée ou le résultat d'une négligence, dans le but d'obtenir des avantages ou ce tarif préférentiel, l'assistance et/ou le support, peut être considérée comme un manquement caractérisé au présent Contrat. Si vous nous trompez dans le but d'obtenir un tarif inférieur à celui qui vous est accordé ou pour obtenir le support ou l'assistance auxquels vous n'êtes pas autorisé, ou pour un prix auquel vous ne pouvez pas les obtenir, Dell se réserve le droit de vous facturer la différence ou le coût/prix normal de la fourniture. Lesdites factures seront exigibles à réception et, en tant que dettes des partenaires envers Dell, peuvent être soumises à des pénalités de retard ou à une mesure de recouvrement en justice.

Interruption du Contrat

Chacune des parties peut interrompre le Contrat à tout moment, avec un préavis écrit d'un mois. Sauf application des dispositions du paragraphe suivant du Contrat, l'interruption ne dégagera aucune partie de ses obligations relatives aux engagements conclus entre les Parties à la date ou antérieurement à la date d'interruption, en particulier les engagements relatifs aux obligations d'honorer les commandes passées, de régler les paiements dus, de respecter la protection des données, la propriété intellectuelle, la confidentialité et la fiabilité.

Dell peut refuser de traiter de nouvelles Commandes et de respecter ses obligations en rapport avec des Commandes existantes, dans le cadre du Contrat si vous :

commettez une infraction caractérisée et irrémédiable au présent Contrat (ce qui peut inclure toute représentation erronée, qu'elle soit délibérée, répétée ou le résultat d'une négligence, afin d'obtenir un tarif, un support ou une assistance auquel vous n'avez pas le droit) ;
commettez une infraction caractérisée pouvant être réparée au présent Contrat et que vous ne parvenez pas à y remédier malgré le délai raisonnable qui vous est accordé suite à l'avis écrit ;
ne parvenez pas à effectuer un paiement dans un délai de 30 jours après échéance, sauf accord contraire par écrit ;
enfreignez les lois sur le contrôle des exportations, devenez insolvable ou faites l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou lorsqu'une procédure (judiciaire ou autre) est engagée à votre encontre.
agissez d'une manière qui, à la discrétion de Dell, est dommageable à Dell ou au PDP, y compris, en particulier, par la publication de tarifs, de données de spécification, de support technique ou autres informations mises à votre disposition par le biais du Portail, des Premier Pages ou de tiers - y compris, globalement, la collecte de données et les agences d'analyse.

Vous pouvez annuler des Commandes, dans l'éventualité où Dell :

commettrait une infraction caractérisée pouvant être réparée au présent Contrat et ne parviendrait pas à y remédier malgré le délai raisonnable qui lui est accordé suite à l'avis écrit ; ou
à l'exception d'une restructuration ou réorganisation de bonne foi, devient insolvable ou fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou lorsqu'une procédure (judiciaire ou autre) est engagée à son encontre.

Événements extérieurs aux Parties

Aucune des deux parties ne sera contrainte de respecter ses obligations dans le cadre du Contrat, ou ne sera tenue pour responsable si elle n'y parvient pas, dans la mesure où elle n'est pas tenue de le faire en présence d'événements hors de son contrôle tels que les incendies, inondations, guerres, embargos, grèves, rupture imprévisible de matières premières, retard ou interruption des transports ou fait du prince, ou par un acte ou une omission de l'autre partie (« Cas de force majeure ») sous réserve que la partie affectée en avertisse rapidement l'autre partie par écrit et qu'elle adopte toutes les mesures raisonnables pour résoudre le Cas de force majeure dans les meilleurs délais. Dans l'éventualité où une activité (autre que le paiement des sommes dues) serait impossible pendant une période supérieure à 30 jours, une partie peut écrire à l'autre pour interrompre le Contrat concernant les Commandes affectées, sans engager la responsabilité de l'autre partie pour cette action.

Quelques dispositions générales

Aucune modification du présent Contrat ne sera effective à moins qu'elle ne soit écrite et signée par ou au nom d'un représentant autorisé des Parties.

Les Parties sont des co-contractants indépendants, sans lien de dépendance et aucun partenariat, représentant ni aucune agence ou autre fonction n'est prévu ou impliqué entre les Parties dans le cadre du présent Contrat.

Les demandes de modifications doivent être adressées par courrier recommandé aux services juridiques des Parties respectives et seront réputés valides en l'absence d'une réponse automatique ou d'un accusé de réception.

si, en une ou plusieurs occasions, l'une des parties n'exige pas l'application d'une ou plusieurs dispositions du contrat, ceci ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de ladite partie à se prévaloir de cette disposition ou de toute autre disposition du contrat dans des circonstances identiques ou dans d'autres circonstances

Dell peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations à un tiers compétent ou à une entreprise associée.. Le présent contrat étant conclu intuitu personae (le choix de la catégorie ou de la classification se faisant sur la base de certains critères de sélection que nous appliquons), le Revendeur n'est pas autorisé à transférer à un tiers les droits et obligations résultant du présent contrat sans l' accord écrit de Dell.

Nos obligations et droits respectifs seront régis par les lois du pays dans lequel l'entité Dell, répertoriée dans l'annexe ci-dessous, se trouve et avec laquelle vous travaillez dans le cadre des conditions du présent Contrat et, dans l'éventualité improbable d'un différend, nous accepterons mutuellement la juridiction exclusive des tribunaux du pays en question.

Les Parties devront entretenir des registres exacts et lisibles dans le respect des exigences statutaires et devront accorder à l'autre Partie un accès raisonnable à ses locaux, aux inspections et aux copies de toute information requise par ladite Partie quant au respect de l'activité de la Partie, dans le cadre du présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, les informations sur la facturation, les exigences comptables, les efforts de conformité envers le contrat de confidentialité, et qui pourraient être requis pour résoudre des différends avec des tiers.

Dans l'éventualité où l'une des dispositions au présent Contrat s'avèrerait non valide ou inapplicable, les parties s'efforceront de la remplacer par une disposition du plus proche effet juridique et économique et les autres dispositions continuerons de produire leurs effets conformément à aux intentions des parties telles qu'elles résultent du présent contrat.

ANNEXE : PROTECTION DES DONNEES, SECURITE DES PRODUITS, CONFIDENTIALITE EN CAS DE RAPPEL ET CONFORMITÉ À L'EXPORTATION

A. PROTECTION DES DONNEES

Chacune des Parties respectera les dispositions de la Directive 95/46/EC sur la protection des données ou autre législation locale équivalente.
Dans la mesure du possible, Dell supprimera toutes les données personnelles et autres (sans en examiner le contenu) se trouvant dans des produits devant être traités dans le cadre des procédures Dell standard de remise à neuf, réparation, recyclage, avant l'application de ces procédures.

B. CONFIDENTIALITE

Dans ce paragraphe B, « Informations confidentielles » désigne toutes les informations confidentielles divulguées (aussi bien sous forme écrite qu'orale, ou par tout autre moyen, direct ou indirect) par une Partie, , à l'autre Partie,, aussi bien avant qu'après la date à laquelle le Contrat est conclu, sans limitation, les informations en rapport avec les clients, activités, processus, plans ou intentions, informations sur les produits, savoir-faire, droits de conception, secrets commerciaux, opportunités de marché, finances et affaires de la Partie divulgatrice
Toutes les informations fournies sur ou par le biais des pages Premier, du Portail ou des sources de données accessibles uniquement par l'intermédiaire du Portail, devront être traitées comme des Informations confidentielles, même si ces dernières se trouvent également à la disposition d'autres SR ou PDR. Elles ne devront en aucun cas être divulguées à des tiers sans l'accord préalable et explicite de Dell par écrit.
La Partie qui reçoit : ne peut utiliser les 'Informations confidentielles à des fins autres que l'exercice de ses obligations dans le cadre du présent Contrat, et ne doit aucunement divulguer les Informations confidentielles à quiconque, sauf accord préalable écrit de la Partie à l'origine de la divulgation ou comme le prévoient les paragraphes 3 et 4 ci-après.
La Partie qui reçoit peut divulguer les Informations confidentielles à un « Destinataire », qu'il s'agisse de l'un de ses Directeurs, Responsables, Employés, Conseillers et Sous-traitants, dans la mesure où ladite information est nécessaire aux fins du Contrat. La Partie qui reçoit devra s'assurer que chaque Destinataire est informé et respecte les obligations en matière de confidentialité et la restriction d'utilisation dans le cadre du Contrat, comme si le Destinataire était une partie au Contrat.
La Partie réceptrice peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure requise par la Loi, une réglementation ou toute ordonnance émanant d'un organisme de réglementation en charge de cette juridiction, sous réserve que toutes les précautions possibles soient prises afin de réduire la portée de ladite divulgation et pour protéger la confidentialité des Informations confidentielles divulguées.
Les paragraphes 3 et 4 ci-dessus ne s'appliquent pas aux Informations confidentielles qui : à la date du Contrat ou ultérieurement, sont connues du public autrement que par un manquement des Parties au présent Contrat ; ou s'il peut être démontré de façon satisfaisante à la Partie divulgatrice que la Partie réceptrice en connaissait déjà la teneur avant ladite divulgation.
Aucune des Parties ne devra publier ou autoriser la publication d'un communiqué de presse en rapport avec le Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, la bourse de Londres, le NASDAQ, toute autre bourse et/ou autorité de réglementation) sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie.
Toute information obtenue par le Détaillant dans le cadre du Contrat, y compris les informations concernant Dell, Intel, Microsoft ou McAfee, ne doivent pas être utilisées par le Détaillant, directement ou indirectement, pour de futurs appels d'offres, offres ou négociations avec Intel, Microsoft, McAfee ou autres tiers. Toute information obtenue par Dell dans le cadre du présent Contrat, y compris les informations relatives au Détaillant, ne peuvent être utilisées par Dell, directement ou indirectement, pour de futurs appels d'offres, offres ou négociations avec un tiers.

C. SECURITE ET RAPPEL DES PRODUITS

Les Parties se conformeront aux obligations en matière de sécurité du produit et de rappel de produits applicables aux Produits.
En cas de problèmes de sécurité du produit ou de rappel de produits, le revendeurt assistera Dell pour contacter les clients finaux et rappeler les Produits. Dell sera raisonnablement responsable des frais , démontrables et directement engagés par le revendeur dans l'application des instructions explicites de Dell, conformément à la présente clause.

D. EXIGENCES RELATIVES À LA TENUE DE REGISTRES ET AUX AUDITS

Les Parties devront entretenir des registres exacts et lisibles, dans le respect des exigences statutaires, et devront accorder à l'autre Partie un accès raisonnable à leurs locaux, aux inspections et aux copies de toute information requise par ladite Partie quant au respect de l'activité de la Partie, dans le cadre du présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, les informations sur la facturation, les exigences comptables, les efforts de conformité envers la Clause B (Confidentialité), et qui pourraient être requis pour résoudre des différends avec des tiers.

E. CONFORMITE A L'EXPORTATION

Chaque Partie, à ses propres frais, se conformera aux lois, ordres et réglementations applicables de toute autorité gouvernementale ayant juridiction sur ses activités en rapport avec le présent Contrat.
Chaque Partie fournira à l'autre toutes les informations requises pour lui permettre de se conformer aux lois et réglementations applicables et en rapport avec les Produits.
Les Parties reconnaissent que les Produits pour lesquels une licence est concédée ou qui sont vendus dans le cadre du présent Contrat sont soumis aux lois et réglementations sur l'exportation des États-Unis, ou à celles des autres pays depuis lesquels ils ont été livrés et dans lesquels ils sont utilisés, et conviennent de respecter lesdites lois et réglementations.
Afin d'écarter toute forme de doute, les produits, logiciels ou technologies utilisés par Dell suivant les instructions du revendeur dans le cadre de la fabrication sur mesure en usine, devront être uniquement sous la responsabilité du revendeur, et le revendeur, par la présente, indemnise Dell conformément à toutes les obligations et responsabilités de conformité à la réglementation et à l'exportation, sous réserve des procédures d'avis de la Clause 6.3 du présent Contrat.
Sous les lois et réglementations des États-Unis, les Produits achetés dans le cadre du présent Contrat ne peuvent être vendus, loués ou transférés d'une autre manière à des utilisateurs finaux ou à des pays soumis à des restrictions. En outre, les Produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés d'une autre manière à, ou utilisé par, un utilisateur final impliqué dans des activités en rapport avec des armes de destruction massive, y compris, mais sans nécessairement s'y limiter, les activités en rapport avec la conception, le développement, la production ou l'utilisation de matériaux nucléaires ou d'armes nucléaires, de missiles ou soutien à des projets de missiles, d'armes chimiques ou biologiques.
Les Parties acceptent de se conformer à toutes les lois, réglementations et ordres applicables à l'exportation. En outre, chaque Partie accepte d'indemniser, de défendre et de préserver l'autre partie de toute réclamation, demande ou cause d'action à l'encontre de l'autre pour infraction ou infraction supposée aux lois, réglementations et ordres applicables à l'exportation par la Partie indemnisante.

Dell contracting Entities and Jurisdictions table

Austria	Dell Ges.m.b.H. Wienerbergstrasse 11/12 A-1100 Wien
Belgium	Dell N.V. Doornveld 130 BE-1731 Zellik
Denmark	Dell A/S Arne Jacobsens Allé 15-17 DK-2300 Copenhagen
Finland	Dell Ab Linnoitustie 2 A FI-02600 Espoo
France	Dell SA 7 rue Eugène Armand Peugeot F-92563 Rueil-Malmaison cedex	Dell SA 1 rond-point Benjamin Franklin 34938 Montpellier cedex 9
Germany	Dell GmbH Main Airport Center Unterschweinstiege 10 D-60549 Frankfurt am Main	Dell Halle GmbH Raffineriestraße 28 D-06112 Halle (Saale)
Ireland	DELL PRODUCTS 25/28 North Quay Wall Dublin 1, IRELAND
Italy	Dell Spa Viale Milanofiori - Palazzo WTC I-20290 Assago - Milano
Netherlands	Dell B.V. Transformatorweg 38-72 NL-1014 AK Amsterdam
Norway	Dell AS Hoffsveien 1D Postboks 270 Skøyen NO-0275 Oslo
Spain	DELL COMPUTER, S.A. Calle Basauri numéro 17 E-28023 la Florida Madrid
Sweden	Dell AB Kanalvägen 12 S-194 27 Upplands Väsby
Switzerland	Dell SA Route de l'Aéroport 29 CH-1215 Genève 15
United Kingdom	DELL CORPORATION LIMITED Milbanke House Western Road Bracknell Berkshire RG12 1RD